Conditions générales de vente

1. Qui vend, et à qui

Le vendeur. Alexandre Bergeron, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Webergeron ; SIRET 992 257 493 00013 ; siège à Orange (84100) ; contact@webergeron.com. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Son identité complète figure dans les mentions légales. Dans ces conditions, « je » désigne ce vendeur.

Le client. Mes offres s'adressent aux professionnels : commerces, artisans, salons, restaurants, indépendants, professions libérales, entreprises et associations qui ont besoin d'un site pour leur activité. « Vous » désigne ce client. En vous abonnant, vous déclarez agir pour les besoins de votre activité professionnelle. Ces offres ne sont pas proposées aux particuliers : si votre projet est personnel, ne vous abonnez pas en ligne, écrivez-moi d'abord.

2. Ce qui forme le contrat

Le contrat entre vous et moi est formé, dans cet ordre de priorité :

1. le devis signé, s'il y en a un (il y en a toujours un pour un outil sur mesure) : en cas de contradiction, il l'emporte sur ces conditions ;
2. les présentes conditions générales de vente, dans la version que vous avez acceptée en vous abonnant ;
3. la description de l'offre sur la page tarifs et sur la page de paiement, au jour de votre abonnement.

Vos propres conditions d'achat ne s'appliquent pas, sauf si je les ai acceptées par écrit. Les conditions générales d'utilisation du site, elles, ne concernent que la visite de webergeron.com.

3. Les offres et les prix

Je propose 4 offres : Site vitrine, Réservation ou commande en ligne, Boutique en ligne et Outil sur mesure. Leur contenu et leurs prix sont ceux de la page tarifs, qui fait foi : je ne les recopie pas ici, pour qu'il n'existe qu'une seule grille.

• La création est payée une fois, avec le premier abonnement. Elle rémunère le travail de mise en place : écrire et construire votre site, le mettre en ligne sur votre domaine, le préparer pour Google.
• L'abonnement se paie au mois, ou à l'année : à l'année, vous payez 10 mois pour douze.
• L'outil sur mesure se fait sur devis : son prix, ses délais et ce qu'il comprend sont fixés dans le devis signé, qui prime sur ces conditions.

Le prix applicable est celui affiché au jour de votre abonnement. Si je change un prix, le nouveau ne s'applique à votre abonnement en cours qu'après vous avoir prévenu par e-mail au moins un mois avant ; d'ici là, vous pouvez partir dans les conditions de l'article 8. Un prix payé à l'année ne change pas pendant l'année payée.

4. La démo gratuite

Avant de payer, vous pouvez demander une démo gratuite : un site qui fonctionne, à vos couleurs, sur un contenu d'exemple. Les délais annoncés sont : site vitrine, en moins de 24 h ; réservation ou commande en ligne, en 48 h ; boutique en ligne, en 48 h ; outil sur mesure, en 3 à 7 jours selon votre projet.

La démo n'engage ni vous ni moi : elle ne crée aucun contrat et ne vous oblige pas à vous abonner. Ce n'est pas encore votre site : si vous continuez, je le construis avec vos contenus, et je vous le livre par étapes.

5. S'abonner

Pour les offres à prix publié, « Je m'abonne », sur la carte de l'offre, mène à la page de paiement sécurisée de Stripe, mon prestataire de paiement. Vous y voyez le détail de votre commande et le total avant de payer, et vous pouvez revenir en arrière tant que vous n'avez pas validé.

En validant le paiement, vous acceptez ces conditions générales de vente, et le contrat est conclu. Vous recevez par e-mail la confirmation de votre abonnement et votre facture. Je vous contacte ensuite pour démarrer : c'est à partir des éléments que vous me transmettez (textes, photos, logo, horaires, produits) que je construis votre site.

Pour un outil sur mesure, le contrat est conclu par la signature du devis.

6. Paiement et factures

• D'avance. La création et le premier mois, ou la première année, sont payés à l'abonnement. Ensuite, l'abonnement est prélevé automatiquement au début de chaque période, au mois ou à l'année.
• Par Stripe : par carte bancaire, par prélèvement SEPA, ou par un autre moyen proposé sur la page de paiement. Je ne vois ni ne garde jamais vos numéros de carte : ils sont saisis chez Stripe. Une facture sur devis peut aussi se régler par virement.
• Factures. Chaque paiement donne lieu à une facture électronique (numérotée avec le préfixe WEB), envoyée par e-mail. Vous retrouvez vos factures, votre moyen de paiement et le passage du mois à l'année dans Mon abonnement.
• Le prix affiché est le prix payé : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

7. Retard de paiement

Toute somme non payée à son échéance entraîne, de plein droit et sans rappel préalable :

• des pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, et, si mes frais réels de recouvrement sont plus élevés, une indemnisation complémentaire sur justificatif.

Aucun escompte n'est accordé pour un paiement anticipé.

Suspension. Si un paiement reste impayé 15 jours après une relance par e-mail, je peux, après un second e-mail vous prévenant 8 jours à l'avance, suspendre l'abonnement : les modifications et le support, puis la mise en ligne du site. Rien n'est effacé pendant une suspension, et le service reprend dans les deux jours ouvrés qui suivent le paiement. Si l'impayé dure encore 30 jours après la suspension, je peux mettre fin au contrat (article 8) ; votre nom de domaine vous reste transférable (article 13).

8. Durée, préavis et départ

Au mois : sans engagement, avec un mois de préavis

L'abonnement au mois n'a pas de durée minimale. Vous pouvez y mettre fin à tout moment, avec un mois de préavis : l'abonnement prend fin à la première échéance qui tombe au moins un mois après la réception de votre demande. Les mois jusqu'à cette date restent dus, et votre site reste en ligne jusque-là.

Exemple : votre abonnement se renouvelle le 10 de chaque mois, et vous me demandez d'arrêter le 3 novembre. Le mois de préavis court jusqu'au 3 décembre ; la première échéance qui suit est le 10 décembre : c'est la date de fin. Le mois commencé le 10 novembre est dû, celui du 10 décembre ne l'est pas.

À l'année : l'année payée reste due

L'année payée reste due, et rien n'est remboursé si vous arrêtez en cours d'année. Votre site reste en ligne jusqu'à la fin de la période payée. L'abonnement annuel se renouvelle automatiquement pour une nouvelle année ; pour qu'il s'arrête à la fin de l'année en cours, la demande doit m'arriver au moins un mois avant la date de renouvellement (la même règle que ci-dessus). Vous pouvez aussi demander à passer au mois pour la suite.

Comment demander

Un message suffit, par le formulaire de contact ou à contact@webergeron.com, envoyé depuis l'adresse de votre abonnement ou en précisant votre entreprise. Je vous confirme par e-mail la réception de la demande et la date de fin. La résiliation ne se fait pas dans « Mon abonnement » : c'est voulu, pour que le préavis soit le même pour tous.

Quand c'est moi qui arrête

Je peux mettre fin à un abonnement en vous prévenant par e-mail au moins trois mois à l'avance ; si vous avez payé à l'année, je vous rembourse alors les mois entiers non commencés. Si l'un de nous manque gravement à ses obligations et n'y remédie pas 30 jours après une mise en demeure écrite, l'autre peut mettre fin au contrat ; un impayé qui dure 30 jours après la suspension (article 7) est un manquement grave.

9. Ce que comprend l'abonnement

L'abonnement comprend ce que décrivent la page tarifs pour votre offre et la page accompagnement : l'hébergement, le certificat de sécurité, les sauvegardes, les mises à jour et le suivi technique du site, et les modifications courantes (un texte, une photo, un horaire, un produit) que vous me demandez par message, dans les délais annoncés sur la page accompagnement.

Ne sont pas compris, et font l'objet d'un devis que vous acceptez ou non : une fonction qui n'existait pas dans le projet de départ, une refonte complète. Ce que je ne fais pas du tout (une caisse enregistreuse, la gestion de vos stocks, la livraison) est dit sur la page tarifs.

10. Disponibilité

Votre site est hébergé chez un hébergeur professionnel (aujourd'hui OVH, en France, sur un hébergement mutualisé ou un serveur dédié selon les besoins) et surveillé : quand une panne survient, j'en suis prévenu et j'interviens. Je m'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour que votre site reste accessible : c'est une obligation de moyens, pas une garantie de disponibilité permanente. Une interruption peut survenir, pour une maintenance ou une panne d'un prestataire ; je fais en sorte qu'elle soit la plus courte possible.

11. Les paiements de vos clients

Si votre site encaisse des paiements (une boutique, une commande, un acompte), ils arrivent sur votre propre compte chez le prestataire de paiement (Stripe). Je ne prends aucune commission sur vos ventes ni sur vos réservations. Les frais du prestataire de paiement sont à votre charge, à son tarif public, et lui sont payés directement.

Vos ventes restent les vôtres : vous êtes le vendeur envers vos clients, avec vos propres conditions de vente, vos obligations d'information (prix, et selon vos produits, allergènes ou composition), vos remboursements et votre service client. Je construis les outils qui vous permettent de les afficher.

12. Propriété : le code, vos contenus

• Vos contenus vous appartiennent : vos textes, vos photos, votre logo, votre nom, et les données de votre activité. Vous m'autorisez à les utiliser pour faire fonctionner votre site, pendant la durée du contrat.
• Le code reste le mien. Les gabarits, composants, outils et le code que j'ai écrits, y compris ceux construits pour votre site, restent ma propriété, et je peux les réutiliser pour d'autres projets — jamais vos contenus ni vos données. L'abonnement vous donne un droit d'utiliser votre site, pour votre activité, pendant toute la durée du contrat. La création paie le travail de mise en place, pas une cession du code.
• Un devis sur mesure peut prévoir autre chose (par exemple, une cession de droits sur un développement propre à votre activité) : dans ce cas, le devis l'emporte.
• Je ne présente votre site comme une de mes réalisations qu'avec votre accord.

13. Votre nom de domaine, et votre départ

Votre nom de domaine vous est transféré gratuitement quand vous partez, ou plus tôt si vous le demandez : je vous remets ce qu'il faut pour le transfert, et votre site reste en ligne le temps du transfert, jusqu'à la fin de votre abonnement. Vos contenus vous sont remis sur demande. Ce que deviennent ensuite les données que j'hébergeais pour vous est dit à l'article 14.

14. Données personnelles

Vos données de client (vos coordonnées, votre abonnement, vos factures) : j'en suis responsable, et leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité.

Les données de vos propres clients et visiteurs — les messages de votre formulaire de contact, les réservations, les commandes : vous en êtes responsable, et j'agis comme votre sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement général sur la protection des données (RGPD). À ce titre, je m'engage à :

• ne les traiter que pour faire fonctionner votre site, selon vos instructions, et jamais pour moi-même : ni prospection, ni revente, ni croisement d'un client à l'autre ;
• garder ces données confidentielles, et n'y donner accès qu'aux personnes qui en ont besoin et qui y sont tenues ;
• prendre les mesures de sécurité appropriées (hébergement en France, connexions chiffrées, sauvegardes, mises à jour de sécurité) ;
• ne recourir qu'aux prestataires listés dans la politique de confidentialité (hébergement, envoi des e-mails, protection des formulaires, surveillance) ; vous m'y autorisez en acceptant ces conditions, et je vous préviens par e-mail avant d'en ajouter ou d'en remplacer un, pour que vous puissiez vous y opposer ;
• vous aider à répondre aux demandes de vos clients qui exercent leurs droits, et à remplir vos propres obligations de sécurité ;
• vous prévenir sans attendre si un incident de sécurité touche ces données ;
• à la fin du contrat, vous remettre ces données si vous le demandez, puis les supprimer de mes serveurs dans le délai indiqué dans la politique de confidentialité, sauf obligation légale de les garder ;
• vous donner les informations qui montrent que je respecte ces engagements, et me prêter à une vérification raisonnable.

De votre côté, vous informez vos clients de l'usage de leurs données (votre site porte une page de confidentialité) et vous ne me demandez rien qui serait contraire à la loi ; si une instruction me paraît l'être, je vous le dis.

15. Vos engagements

• Me transmettre des contenus que vous avez le droit d'utiliser (par exemple, les droits sur vos photos), exacts et conformes à la loi ; vous en restez responsable.
• Me répondre dans un délai raisonnable quand j'ai besoin d'un élément : les délais de mise en ligne courent à partir de leur réception.
• Garder confidentiels les accès que je vous confie, et me prévenir si l'un d'eux est perdu.

16. Responsabilité

Mes engagements sont des obligations de moyens : je fais ce qu'un professionnel diligent doit faire pour que votre site fonctionne. Je ne réponds pas de l'usage que vous faites du site, des contenus que vous me fournissez, des pannes d'internet, de vos appareils ou des services de tiers (dont votre prestataire de paiement), ni des dommages indirects, comme une perte de chiffre d'affaires ou de clientèle.

Si ma responsabilité est engagée, l'indemnité que je peux vous devoir, tous dommages confondus, est limitée aux sommes que vous m'avez payées pendant les douze mois qui précèdent le fait qui l'engage. Cette limite ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

17. Force majeure

Aucun de nous n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil : un événement qui échappe à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu au moment du contrat et dont les effets ne peuvent pas être évités par des mesures appropriées. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue ; s'il dure plus de deux mois, chacun peut mettre fin au contrat par e-mail.

18. Modification de ces conditions

Chaque version de ces conditions porte un numéro et une date. La version qui s'applique à votre abonnement est celle que vous avez acceptée en vous abonnant. Une nouvelle version ne s'applique à votre abonnement en cours que si vous l'acceptez ; je vous l'envoie alors par e-mail, avec ce qui change.

19. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. En cas de désaccord, écrivez-moi d'abord à contact@webergeron.com : je vous réponds sous quinze jours et nous cherchons une solution ensemble. À défaut d'accord dans les trente jours, le litige est porté devant le tribunal compétent selon les règles de droit commun.

20. Dispositions diverses

• Si une clause de ces conditions est déclarée nulle, les autres restent applicables.
• Ne pas exercer un droit à un moment donné ne vaut pas renonciation à ce droit.
• Les e-mails échangés avec l'adresse de votre abonnement valent écrit entre nous.
• Contrat signé hors de mes locaux. Si un devis est signé hors de mes locaux (par exemple dans votre commerce), que son objet n'entre pas dans le champ de votre activité principale et que vous employez cinq salariés au plus, la loi vous ouvre, comme à un consommateur, un droit de rétractation de quatorze jours (articles L. 221-3 et L. 221-18 du Code de la consommation) ; je vous le rappelle alors avec le devis.